Les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'acquittent depuis 1997 d'une redevance pour occupation du domaine public. Un décret du 28 mai 2013, publié au Journal officiel du 29 mai 2013, modifie et ajuste les (...)
Lire la suite...
Est déclarée contraire à la Constitution la disposition du code de l'environnement ayant pour effet d'imposer une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles : elle porte atteinte (...)
Lire la suite...
L'extension d'une construction existante édifiée sans permis de construire suppose d'effectuer une demande de permis de construire relative à l'ensemble de la construction.
Dans une question du 5 février 2013, (...)
Lire la suite...
Suite l'absence d'accord entre les Etats membres lors du Comité d'appel, la Commission européenne a décidé la restriction de l'utilisation de trois pesticides néonicotinoïdes, mortels pour les abeilles.
Faute (...)
Lire la suite...
Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge que l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel est conforme à la Constitution, sous (...)
Lire la suite...
L'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique 2012, intervenant dans un domaine conjoint au ministère de l'Ecologie et au ministère de l'Economie, nécessite la signature de ces deux ministères, (...)
Lire la suite...
