Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y (...)
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Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que (...)
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Par une circulaire en date du 11 avril 2013, le ministère de l'Ecologie présente un plan d'action visant à accélérer la démarche de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
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Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un (...)
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Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
Des époux ont conclu le 31 mars 2000 un contrat de construction de maison individuelle, (...)
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La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des (...)
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Le Conseil d'Etat admet une procédure de dialogue compétitif prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.
L'ACFCI, centrale d'achat pour l'ensemble des établissements (...)
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