Pour intégrer le DAC dans le SCOT, il est nécessaire de respecter à la fois les exigences découlant du code du commerce et celles résultant du code de l'urbanisme.
Dans une question du 12 juillet 2012, le (...)
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Le sous-traitant non agréé doit démontrer une relation directe et caractérisée avec le maître d'ouvrage pour engager sa responsabilité.
Une collectivité territoriale confie la construction d'un collège à (...)
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Des modifications majeures apportées au PLU, qui auraient pour effet d'entraîner la dénaturation d'un site ou d'un secteur protégé sont incompatibles avec les objectifs de classement et remettent en cause le (...)
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Une fiche technique de la DAJ et une circulaire de DGFP apportent des précisions sur l'application du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.
Un décret du 29 mars 2013 (...)
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La loi du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers a été publiée (...)
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Les travaux sur existant consistant en des travaux de rénovation lourde constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ouvrant droit à la responsabilité décennale.
Un syndicat des (...)
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L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de (...)
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