L'indication d'un délai de contestation dans la notification du décompte de résiliation contraire à celui prévu dans le contrat entraîne la renonciation de la personne publique au délai contractuel, celle-ci ne (...)
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En zone non constructible, un ancien bâtiment est susceptible de transformation dans le cas où il remplit la double condition d'être à la fois clos et couvert.
Les propriétaires d'un terrain dans une zone non (...)
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La Direction des affaires juridiques soumet à consultation publique, jusqu'au 3 juin 2013, un projet de guide pratique de l’achat public innovant, composé de quatre parties : créer les conditions favorables à (...)
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Dans le cas particulier d'un modèle-type de construction, ce modèle doit être établi par une personne ayant la qualité d'architecte au sens du droit français.
Une commune a délivré un permis de construire à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets, et notamment à la gestion des produits et déchets contenant des PCB, au pouvoir de police dans les ICPE et à l'interdiction de réception de l'amiante dans les (...)
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L'attribution du marché dans le cadre d'un appel d'offres d'une commune ne peut résulter d'une préférence locale, caractérisant une discrimination.
Dans une question du 27 décembre 2012, le sénateur Jean (...)
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