Par quatre arrêts du 22 mars 2013, la juridiction administrative reconnait la responsabilité de l'Etat dans la prolifération des algues vertes.
Plusieurs communes avaient saisi le préfet des Côtes-d'Armor en (...)
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances a publié le 4 avril 2013 un communiqué relatif à la mise en ligne de la version 2013 du guide du recensement économique (...)
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Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.
Un arrêté du 25 mars 2013, publié au Journal (...)
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L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.
M. C. a déposé une déclaration de travaux sur son terrain (...)
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Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
Un couple de propriétaires fait l'objet d'une expropriation de la part d'une communauté (...)
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Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir (...)
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Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade (...)
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