Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.

M. A. a demandé au tribunal administratif de prononcer le retrait de la règle de non constructibilité au sein des hameaux énoncée par un paragraphe du document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale du pays de Rennes.Dans un jugement du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Rennes fait droit à sa demande. La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 28 décembre 2012, retient qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à 2010, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, avec lesquels les (...)