Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure relatif à une pollution résultant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) empêche l'exploitant de l'ICPE d'invoquer cet arrêté par voie d'exception contre l'arrêté de consignation qui en découle.

Un sous-sol situé à proximité d'une station service présente une pollution résultant d'hydrocarbures. Le préfet rend un arrêté de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant de la station service afin de faire procéder aux travaux de décontamination du sous-sol, puis à défaut de réaction de l'exploitant, un arrêté de consignation de la somme correspondant à ces travaux. Dans une première instance, le tribunal administratif rejette la demande de l'exploitant en annulation de cet arrêté de consignation jugeant que (...)