En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.
Une commune a approuvé un programme (...)
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Le juge revient sur les compétences d'une commission d'appel d'offres, régulièrement renouvelée à la suite des élections municipales, et sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution vis-à-vis des (...)
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Le vendeur de bonne foi qui ignore, au moment de la vente, que des matières polluantes sont présentes sur le terrain mis en vente, ne manque pas à son devoir de délivrance de la chose.
Un acquisiteur découvre (...)
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A été publié au Journal officiel du 28 mars 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour décembre 2012 : frais (...)
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Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.
Un département a concédé à une société d'économie mixte (SEM) l'aménagement et (...)
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Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.
Dans une question du 6 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson (...)
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Un décret du 22 mars 2013, publié au Journal officiel du 26 mars 2013, porte publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour (...)
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