Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.

Un département a concédé à une société d'économie mixte (SEM) l'aménagement et l'exploitation d'un port de plaisance. En raison de la défaillance de la société à laquelle le marché de réalisation des pontons avait été attribué, la SEM a accepté un devis et payé un acompte à une autre société, fournisseur des matériels électriques destinés à l'équipement de ces pontons. Cette dernière a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin la condamnation de la SEM à lui payer le solde du prix de ces matériels. Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux précise tout d'abord que si "un contrat conclu entre personnes privées est en principe (...)