Il n'existe pas de dérogation spécifique aux propriétaires d'immeuble leur permettant de s'opposer à l’apposition sur leur bâtiment d’une plaque indiquant le nom d’une voie.
Dans une question du 7 mars (...)
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Le conseil général des Côtes-d'Armor a obtenu une indemnisation de 7 millions d'euros sur les 10 demandés, le tribunal n'ayant pas retenu l'atteinte à l'image du territoire.
Le département des Côtes-d'Armor a (...)
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Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
La loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de (...)
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Les autorités compétentes ont l'obligation de prendre des mesures mettant fin à une infraction liée à un affichage publicitaire interdit dès sa constatation.
Des publicités ont été affichées dans un parc (...)
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La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement.
Le député Jean-Pierre Maggi demande à la (...)
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Une proposition de loi ayant pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 1er janvier 2020, a (...)
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Fixation par décret des modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.
La loi ouvre la faculté à l'Etat de céder des biens (...)
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