La Direction des affaires juridiques soumet à consultation publique, jusqu'au 3 juin 2013, un projet de guide pratique de l’achat public innovant, composé de quatre parties : créer les conditions favorables à l’émergence de solutions innovantes ; ouvrir les consultations aux solutions innovantes ; la procédure au service de l’innovation ; accompagner l’effort des opérateurs économiques innovants.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)