Dans le cas particulier d'un modèle-type de construction, ce modèle doit être établi par une personne ayant la qualité d'architecte au sens du droit français.

Une commune a délivré un permis de construire à M. B., en vue de l'installation d'un modèle-type de chalet. Le préfet a demandé annulation du permis de construire. Dans un arrêt du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon constate que la construction projetée constitue un modèle-type et rappelle que, conformément aux dispositions précitées des articles L. 431-3 et R. 431-3 du code de l'urbanisme, ce modèle devait dès lors avoir été établi par un architecte.Elle relève que l'architecte qui a établi ce modèle n'est pas français et n'a pas rempli les démarches nécessaires pour être reconnu comme tel sur le territoire (...)