Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.
Un arrêté préfectoral a accordé (...)
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La légalité du refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE est subordonnée à la condition que l'exploitant ait voulu détourner la procédure de son objet, par exemple pour échapper à la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
Un arrêté du 28 février 2013, relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit (...)
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Annulation d'un marché public au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire.
En 2009, une commune a lancé une procédure adaptée pour la (...)
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Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.
M. A. a demandé au tribunal administratif de prononcer le retrait de la règle de non (...)
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Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure relatif à une pollution résultant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) empêche l'exploitant de l'ICPE d'invoquer cet (...)
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Un décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.
Un décret du 29 mars 2013, publié (...)
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