Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les députés Bruno Le Roux et Pascale Got ont déposé une proposition de loi le 28 (...)
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Une commune peut accomplir des travaux publics dans le cadre d'un protocole transactionnel sur une propriété privée.
Le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si une commune peut (...)
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Publication d'un arrêté relatif à la comptabilisation de la part énergétique renouvelable des biocarburants issus de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières (...)
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Le délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique n'est pas interrompu par une saisine de la cour de cassation pour annuler une ordonnance d'expropriation dépourvue désormais de base (...)
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L'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique constituant un obstacle à la continuité écologique ne peut être légalement refusée qu'à compter de la publication de la liste des cours d'eau (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint (...)
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Publication au JORF d'un décret concernant les exploitants des installations et activités utilisant des solvants organiques et les exploitants des installations produisant du dioxyde de titane.
Publié au (...)
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