Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.

Un couple de propriétaires fait l'objet d'une expropriation de la part d'une communauté urbaine. Les propriétaires ayant refusé de transmettre leurs coordonnées bancaires, nécessaires aux fins de versement de l'indemnisation due en échange du bien objet de l'expropriation, la communauté urbaine procède donc à la consignation de la somme d'indemnisation et les assigne en expulsion. Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux accueille cette demande au motif que l'offre de relogement n'est possible que dans le cas où elle est acceptée avant la détermination de l'indemnisation. Or, en l'espèce, la demande de relogement était intervenue trop tard. La cour d'appel a donc estimé (...)