La légalité du refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE est subordonnée à la condition que l'exploitant ait voulu détourner la procédure de son objet, par exemple pour échapper à la modification de règles d'urbanisme, en déclarant de manière prématurée sa cessation d'activité.
Suite à la notification de l'exploitant d'une usine de fabrication de munitions de sa volonté de cesser ses activités, et après avoir été informé du désaccord entre cet exploitant et le maire quant à l'usage futur du site, le préfet refuse d'en fixer l'usage. L'exploitant demande alors l'annulation de cette décision du préfet. Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Lyon annule la décision du préfet à compter de la date de notification de l'exploitant à ce dernier de l'arrêt (...)
