Les autorités compétentes ont l'obligation de prendre des mesures mettant fin à une infraction liée à un affichage publicitaire interdit dès sa constatation.

Des publicités ont été affichées dans un parc naturel, ce qui est interdit aux termes de l'article L. 581-8 du code de l'environnement. En vertu des articles L. 581-27 et L. 581-32 du même code, une association de protection de l'environnement demande au préfet de l'Aude de prendre un arrêté pour mettre fin aux affichages illicites. L'association saisit le tribunal administratif, contestant la décision de rejet du préfet qui est née de son silence gardé pendant deux mois. Le tribunal administratif de Montpellier, dans son arrêt du 26 mars 2013, donne gain de cause à l'association.Les juges du fond estiment que les articles L. 581-27 et L. 581-32 du (...)