La loi du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0097, 25 avril - www.legifrance.gouv.fr Net-iris, 25 avril 2013, "L'éco-participation sur les produits électriques devient pérenne" - Cliquer iciSur le même sujetProrogation de l'éco-participation affichée pour les équipements - Legalnews, 16 avril 2013Mots-clésDroit public (...)