Le juge des référés ne peut relever un manquement aux obligations de mise en concurrence d'une procédure de passation de marché que si le système d'évaluation des offres résulte d'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur.

Le ministre de l'Intérieur a lancé une procédure de passation d'un marché relatif à la fourniture de prestations de transport et d'hébergement sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics. Le candidat évincé saisit le juge des référés qui annule la procédure.Le juge des référés relève un manquement aux obligations de mise en concurrence, considérant que le système d'évaluation des offres retenu par le pouvoir adjudicateur ne permettait pas de choisir le candidat proposant les tarifs les plus compétitifs. Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance (...)