Le Conseil d'Etat admet une procédure de dialogue compétitif prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.

L'ACFCI, centrale d'achat pour l'ensemble des établissements relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, a lancé en juillet 2012 une procédure de dialogue compétitif pour l'attribution d'un marché de services composé de deux lots, le premier portant sur l'assurance collective en matière de prévoyance, et le second sur les frais de soins de santé des personnels des chambres et des "entités liées" ainsi que leurs ayants droit. Un candidat non retenu a engagé un recours pour demander l'annulation de la procédure pour le second lot. Par un jugement du 29 novembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a la procédure de (...)