Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

Par délibérations, un conseil municipal a, d'une part, autorisé une association à ouvrir une piscine dans le but de l'exploiter et, d'autre part, décidé de lui accorder une subvention d'un montant de 110.000 euros.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces délibérations, à la demande de M. B., au motif la commune avait entendu confier à l'association une mission de service public consistant à gérer la piscine et, qu'eu égard aux modalités convenues de cette gestion, cette convention revêtait le caractère d'une délégation de service public (DSP) dont l'attribution sans procédure de publicité et de mise en concurrence, méconnaissait les dispositions de l'article L. 1411-1 du code (...)