Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et (...)
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Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
Une association et un particulier ont contesté un décret du 1er septembre (...)
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Un décret du 2 juillet 2013, publié au Journal officiel du 3 juillet 2013, précise qu'il est mis fin aux fonctions de Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et que (...)
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La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, accompagnée d'une communication exposant sa vision de la "passation (...)
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Pouvant être à l'origine de pollutions importantes, l'exploitation d'une installation de recyclage est subordonnée à une obligation de constitution de garanties financières.
L'article R. 516-1 du code de (...)
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Le Conseil d'Etat juge que la sécurité de la centrale de Fessenheim est garantie et que son exploitation ne présente pas de risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate de son activité.
Divers (...)
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Les comptables publics ne peuvent exiger la production d'un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lors d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.
Le sénateur Claude (...)
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