Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
Une association et un particulier ont contesté un décret du 1er septembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne dans la région Centre.Ils se sont fondés dans un premier temps sur un moyen selon lequel le décret précité aurait dû être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement.Par la suite, les requérants ont soutenu que la nouvelle charte du parc régional était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la prise en compte inégale de l'implantation des éoliennes. Le Conseil d'Etat rejette cette requête dans un arrêt du 26 avril 2013 et écarte (...)
