Cassation de l'arrêt qui refuse la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé pour violation des règles d'urbanisme et non pour excès de pouvoir : la cour d'appel n'a pas (...)
Lire la suite...
Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a dévoilé, lors de son (...)
Lire la suite...
Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi (...)
Lire la suite...
Un décret du 9 juillet 2013, publié au Journal officiel du 11 juillet 2013, porte diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2013 précise que l'indice du coût de la construction du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint (...)
Lire la suite...
Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.
Dans un arrêt du 2 avril 2012, (...)
Lire la suite...
