Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.

Dans un arrêt du 2 avril 2012, la cour d'appel de Riom a condamné un artisan qui avait aidé le précédent propriétaire à installer un système d'assainissement de sa maison d'habitation, à payer aux nouveaux propriétaires des dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement de ce système et de sa non-conformité aux normes environnementalesLes juges du fond ont relevé que l'installation litigieuse n'était pas conforme aux règles sanitaires, ce qui provoquait de graves dysfonctionnements.Ils ont également constaté que l'artisan, outre la fourniture de la fosse et des matériaux de raccordement, avait participé à la mise en (...)