La circonstance qu'un calendrier détaillé d'exécution prévu le cahier des clauses administratives particulières n'a pas été établi ne fait pas obstacle à l'application de l'acte d'engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles qui stipule que le délai global d'exécution du lot en question ne peut dépasser un plafond de sept mois.

Une commune a attribué à une société un lot d'un marché de construction de tennis couverts. Suite à un litige, le titulaire du marché a demandé au juge de condamner la commune à lui verser une certaine somme en paiement du solde du marché.Par un jugement du 2 mai 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Douai retient la circonstance (...)