La consultation publique portant sur le projet de décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie à basse température se déroulera jusqu'au 15 septembre 2013 et requiert l'avis des citoyens sur les (...)
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L'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une délégation de service public n'entraine pas automatiquement l'annulation de la procédure.
La Commune de Royan a lancé un (...)
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Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810, considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de (...)
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Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat décide de suivre les recommandations du rapporteur public, et transmet la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l'article 5 de la Charte de (...)
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Le Conseil d'Etat juge légal le recours aux éco-organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets.
La fédération des entreprises du recyclage ont saisi le Conseil (...)
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Les collectivités peuvent choisir le mode de calcul de la rémunération lors d'un marché passé en matière de conseil et de contentieux juridiques.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande le 9 avril 2013 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs affectés par (...)
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