Une mesure de restriction de l’accès à un site Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels (...)
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Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
Deux sociétés (...)
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Une réponse ministérielle dresse un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et un bilan de l'activité de la Hadopi.
Dans une réponse du 25 décembre 2012, adressée à la députée (...)
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La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.
En l'espèce, dans un arrêt rendu (...)
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Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
Par (...)
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Un ancien salarié d'une mutuelle a été condamné pour avoir créé une fausse fiche sur un réseau professionnel. En cause, des propos fleuris mis en ligne sur le réseau social.
En l'espèce, un ancien salarié (...)
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La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.
Le 18 décembre 2012, la Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la (...)
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