Une réponse ministérielle dresse un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et un bilan de l'activité de la Hadopi.
Dans une réponse du 25 décembre 2012, adressée à la députée Marie-Christine Dalloz, le ministère de la Justice dresse un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal. La commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), instituée par le nouvel article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI), est chargée de mettre en oeuvre le dispositif d'avertissement en cas de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du même code. Afin d'instituer une réponse graduée aux actes de piratage commis par (...)
