Le 5 novembre 2015, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté, avec passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques (...)
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Le CAE a publié une note formulant une série de 6 recommandations qui s'articule autour de l’innovation en matière de réglementation et de politique de la concurrence et sur la favorisation de la création (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et aux domaines internet (...)
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La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a remis son rapport au Président de l'Assemblée nationale.
Créée par la Conférence des présidents et installée le 11 juin 2015 (...)
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Lancement de la consultation publique en ligne du projet de loi pour une République numérique durant trois semaines.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée du Numérique ont présenté, le (...)
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La Cnil rejette le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.
Dans un communiqué du (...)
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Le maintien dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux, dès lors que l'auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé.
M. X., qui s'est introduit sur le site (...)
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