Le 5 novembre 2015, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté, avec passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Une proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été déposée à l'Assemblée nationale, le 9 septembre 2015. Ce texte insère dans le code de la sécurité intérieure un article L. 854-1 qui régit de façon exclusive la technique de renseignement consistant dans la surveillance des communications internationales. Cet article est découpé en sept titres :- Le I définit en quoi consiste la surveillance des communications internationales ;- Le II décrit le régime des autorisations de surveillance des communications internationales ;- (...)