Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’opérateur Free de débloquer les adresses emails "…@free.fr" de clients d’une société qu’il avait rendu inaccessibles pour lutter contre les spams.
Une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.
Le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif (...)
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Un rapport parlementaire préconise l'instauration d'un "permis d’aptitude à utiliser le numérique" et la mise en place d'un cadre européen unifié favorable à la sécurisation des données des citoyens.
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Le tribunal de grande instance d’Annecy a condamné un administrateur réseau pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et une (...)
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Cet arrêt apport des précisions sur le principe d’effacement des données relatives aux connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à (...)
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Présentation en Conseil des ministres des résultats de la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique.
Durant le Conseil des ministres du 13 novembre 2015, le ministre de (...)
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