Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.
Le Body of European Regulators for Electronic Communications (...)
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Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée (...)
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Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.
Le 2 juin 2016, les ministères de l’Intérieur et de la Culture (...)
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Le TGI de Paris a relaxé la directrice de publication d'un blog et l'auteure de messages diffamatoires, pour absence de contrôle préalable à la mise en ligne des messages de la première et en raison d'une exception (...)
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Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, publié au (...)
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La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à (...)
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Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.
Une société a pour activité la vente d’une gamme (...)
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