Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er (...)
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Le TGI de Paris a estimé que la diffusion sur un réseau social d’un photomontage vulgarisant de la tête d’un commissaire de police, sur lequel figurait son nom associé à son titre, n’excède pas les limites (...)
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La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle est accompagnée de l'avis de l'Autorité de régulation des communications (...)
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Depuis le 1er octobre 2016, l'Icann est officiellement indépendante de la tutelle américaine.
Depuis le 1er octobre, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), instance d’assignation des noms (...)
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L’opération de traitement d’une donnée à caractère personnel consistant en la collecte d'une adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale nécessite l’autorisation (...)
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Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
Un projet de loi pour une République numérique a été présenté au (...)
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Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
Une société a (...)
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