Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.
Un décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016, portant (...)
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La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise (...)
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Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi pour la création d’un (...)
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Les acteurs mondiaux du web s’allient pour créer une base de données commune, opérationnelle début 2017, afin de lutter efficacement contre la propagande terroriste.
Début décembre 2016, les entreprises (...)
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La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
La directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016, publiée au Journal (...)
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Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres (...)
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