La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle est accompagnée de l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 12 novembre 2015 portant sur le projet de loi.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Cliquer ici - Avis n° 2015-1316 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0235, 8 octobre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRépublique numérique : adoption au Sénat après passage en CMP - Legalnews, 29 septembre 2016Mots-clésTechnologies de (...)