La loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2015.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0278, 1er décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetSurveillance des communications électroniques internationales : adoption après CMP - Legalnews, 6 novembre 2015Mots-clésTechnologies de l'information - Surveillance des communications électroniques internationales - Technique de renseignement - Régime des autorisations de surveillance - Surveillance des parlementaires - Surveillance des magistrats - Surveillance (...)