L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite.
Une personne exerce une activité (...)
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La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.
Deux sociétés de production (...)
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L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère (...)
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Création par décret d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique".
Dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur du déploiement des infrastructures numériques, de la promotion (...)
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Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de (...)
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Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.
Un texte concernant le vocabulaire de l'audiovisuel a été publié au Journal officiel du 21 janvier (...)
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