Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
Validée en mai 2010, la nouvelle charte de nommage permet (...)
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Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
La société C., (...)
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Les sociétés M. et ME sont en concurrence directe sur le marché des méthodes de réduction de graisse par ultra d'ultrason, et la société T. est liée par un contrat de prestation de service et d'assistance (...)
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Lors de la 3016ème session du Conseil "Compétitivité" qui s'est tenu le 25 mai 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté des conclusions relatives à la révision à venir du système des marques dans (...)
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Une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle réclame à une société qui commercialise des supports de sauvegarde électroniques, le paiement d’une compensation (...)
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Dans un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris est revenu sur la notion de protection des photographies aériennes. A la suite de difficultés économiques et pratiques, le gérant (...)
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Une société O. a créé une base de données des entreprises françaises comportant notamment leurs adresses e-mail qu’elle commercialise sur CD-Rom, via son site internet. De son côté la société M. met à (...)
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