Dans un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris est revenu sur la notion de protection des photographies aériennes. A la suite de difficultés économiques et pratiques, le gérant d'une société S., contenant un fonds photographique de clichés aériens pris par M. H., a liquidé la société et vendu, en 1984, une partie du fonds photographique concernant Paris à la Ville de Paris pour la somme de 120.000 francs. Les ayants droit de M. H. ont agi en reconnaissance de contrefaçons pour la représentation de ces photographies dans un livre, pour la numérisation des clichés par la Ville de Paris et pour l'affichage réalisé lors d'une exposition au musée Carnavalet. Concernant la loi applicable, le tribunal retient que la loi applicable est celle en vigueur à l'époque des faits (...)