Dans un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris est revenu sur la notion de protection des photographies aériennes. A la suite de difficultés économiques et pratiques, le gérant (...)
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Une société O. a créé une base de données des entreprises françaises comportant notamment leurs adresses e-mail qu’elle commercialise sur CD-Rom, via son site internet. De son côté la société M. met à (...)
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Les sociétés U. et S., qui ont respectivement conclu des contrats d'enregistrement exclusif avec deux artistes, ont autorisé la société D. à effectuer des enregistrements de concerts de ces artistes en vue (...)
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Le 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé les marques figuratives "symboles de lavage" déposées par l’association C. pour défaut d’usage à titre de marque, retenant que "les (...)
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Le programme d’introduction de nouvelles extensions (new gTLDs), lancé par l’ICANN en juin 2008, a vocation à ouvrir largement la zone de nommage en proposant de libéraliser les domaines génériques de (...)
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La société P., titulaire de la marque S. enregistrée pour des produits relevant de la classe 3, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une déclaration en vue du renouvellement (...)
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Le 21 avril 2010, les parties aux négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) ont publié les documents relatifs au 8e cycle de négociations qui s’est tenu à Wellington du 12 au 16 avril (...)
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