Le 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé les marques figuratives "symboles de lavage" déposées par l’association C. pour défaut d’usage à titre de marque, retenant que "les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque faute de remplir une fonction d’identification de l’origine des produits et ils ne peuvent faire l’objet d’une protection". Le tribunal a écarté la condamnation de la société V. pour contrefaçon mais l’a néanmoins condamnée pour actes de concurrence déloyale envers l'association C., pour avoir utilisé sur 245 vêtements les symboles de lavage crées par celle-ci sans avoir préalablement adhéré à l’association et sans avoir payé le montant des redevances s’y rapportant. L'auteur de la note, Patricia Bismuth, précise que "le défaut de (...)