Quand les éléments tactiles d’un conditionnement sont consciemment désignés et élaborés comme outils de différenciation, et s’ils sont convenablement assistés d’un point de vue juridique, ils peuvent (...)
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La société E. qui exploite à partir de son site internet une base de données constituée d’un réseau de 1,5 million d’entreprises, a fait établir un constat d’huissier estimant que la société EW. (...)
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En 2003, M. T. a obtenu de l'Office des marques communautaires l'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal "cannabis" pour des bières, vins et spiritueux. Sur demande d'une société (...)
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Le groupement foncier agricole du Château de Figeac (le GFA), exploitant de parcelles du domaine de Château Figeac a déposé en 1979 les marques "Château de Figeac" et "La Grande Neuve de Figeac", afin de (...)
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Google ainsi qu’Aufeminin.com ont été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. Ils avaient permis l’affichage sur Google Images et sur Aufeminin.com d’une (...)
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Microsoft a été condamné par la cour de Pékin pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un fabricant chinois de logiciels. Microsoft avait utilisé des polices de caractères chinois (...)
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Le Comité national olympique et sportif français, propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi (...)
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