Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Une proposition de loi (n° 827) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes.
Une proposition de loi (n° 824) (...)
Lire la suite...
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie" ne doivent pas utiliser les termes ou un graphisme qui évoquent (...)
Lire la suite...
L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril 2025.
Dans son avis n° 2/2025 du 17 janvier 2025, l’Organisation (...)
Lire la suite...
A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de l'épuisement du droit de distribution pour les jeux vidéo.
Une (...)
Lire la suite...
L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier 2025.
Dans un avis 16/2024 du 11 décembre 2024, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
Lire la suite...
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation (...)
Lire la suite...
