L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
Ayant découvert que la société (...)
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Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie (...)
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La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
Dans un jugement en date du 8 juillet 2010, (...)
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Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
La société "A Toute Vitesse" (ci-après "ATV"), créée (...)
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La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
Le procureur du comté de Kings, à Brooklyn, New York, a engagé une procédure UDRP à l'encontre de Monsieur (...)
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