L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
La société D., fabricante de sacs de voyage, a poursuivi (...)
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Un décret, paru au Journal officiel du 26 octobre 2010, indique que "tous les supports de stockage externes utilisables directement avec un ordinateur" seront taxés, ce qui inclut les supports de stockage de (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 précise les conditions d'accès aux offres dénommées "Carte musique", aide destinée à favoriser la consommation légale de musique en ligne, instituée (...)
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La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.
La société P., titulaire d'un brevet (...)
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Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi".
Dans un jugement du 30 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a retenu que, à défaut de prouver son caractère original, un (...)
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L'application de la "redevance pour copie privée" aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union.
La (...)
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Le caractère accessoire d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux.
Dans un jugement du 11 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dû désigné le type (...)
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