L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement (...)
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Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
Dans un article publié dans les Cahiers de droit de l'entreprise, les avocates Florence Chafiol-Chaumont et Florence (...)
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Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
En septembre 2003, la Société C. a cédé à la Société H. le fonds de commerce de L’hôtel des (...)
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La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
Dans les conditions générales de vente de la compagnie aérienne Ryanair, il est indiqué que la société (...)
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Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés, déposée au Sénat (...)
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La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
Dans un arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris a admis (...)
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Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
Dans le cadre d’un (...)
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