La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.
Suite au dépôt d'une demande d'enregistrement de la (...)
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Analyse de la portée de l’article 6 ter de la Convention de Paris, protégeant les emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG, sur le droit des marques.
L’article 6 ter de la (...)
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Un décret publié le 28 août 2010 complète le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) par une section relative à la commission prévue à l'article L. (...)
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La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
Paul Allen, le cofondateur de Microsoft, a porté plainte le 27 août 2010, (...)
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L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
En l'espèce, le mandataire d'une société berlinoise avait déposé par fax à l'Organisme Européen des Brevets (OEB) une demande de brevet (...)
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La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
Selon Numerama, Apple a obtenu un brevet le 19 août 2010 auprès de l'United States Patent and Trademark (...)
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Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque par la Cour de cassation.
La marque française "Next", déposée le 1er septembre 1988, enregistrée sous le n° 1.486.272 et renouvelée le (...)
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