Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 précise les conditions d'accès aux offres dénommées "Carte musique", aide destinée à favoriser la consommation légale de musique en ligne, instituée pour une durée de deux ans.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la "Carte musique" - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0249, 26 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droit de l'internet - Téléchargement légal - Œuvre musicale - Carte musique