Dans un avis de la chambre des recours du 11 août 2009, l'Office d'enregistrement des marques dessins et modèles de l'Union européenne revient sur la notion de caractère individuel. Elle précise que si le (...)
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Des auteurs photographes ont découvert une vente aux enchères de photographies issues du fonds d'une société de presse italienne. Estimant que cette vente portait atteinte à leurs droits moraux et matériels (...)
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Les sociétés N., propriétaires de la marque Source Perrier et de la parcelle servant d’emprise au site d’embouteillage, située au lieu-dit Les Bouillens ont interjeté appel du jugement du tribunal (...)
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Lors d'une réunion des ministres du 3 février 2010, en vue d'examiner les recommandations formulées par Marie-Dominique Hagelsteen dans le rapport qu’elle a remis le 11 janvier 2010 sur les exclusivités de (...)
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Le 1er février 2010, la secrétaire d'Etat à l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a présenté IdéNum, un label d’identification numérique. Le but est de permettre aux internautes d’éviter (...)
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